Intervention de Michel Piron

Effectivement, on peut, après un tel jugement d'annulation, être renvoyé plusieurs années en arrière et être obligé d'appliquer un document qui ne correspond plus du tout aux contraintes du jour. Ces dispositions améliorent la situation, dans l'attente de la véritable solution que sera la révision du PLU. Elles me semblent incontestables dans le principe comme dans la forme.