Intervention de Christian Jacob
Réunion du 15 juin 2009 à 16h00
Grenelle de l'environnement — Article 45, amendement 433
Christian Jacob, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Défavorable. Le cadre législatif permet déjà cet accès, sauf quelques exceptions. Cela est prévu par la loi qui régit l'accès aux documentations administratifs. Plusieurs jurisprudences vont également dans ce sens, ainsi que le droit communautaire.
