Intervention de Christian Jacob
Réunion du 15 juin 2009 à 16h00
Grenelle de l'environnement — Article 41, amendement 401
Christian Jacob, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Sur le fond, nous sommes tous d'accord. Toutefois, un avenant nécessite que les deux parties soient consentantes. Rien n'empêche aujourd'hui les collectivités d'en établir avec les opérateurs. La loi, en revanche, ne peut les y obliger.
