Intervention de Christiane Taubira

J'entends bien que le domaine visé à l'alinéa 12 relève de la législation nationale, mais le problème se pose pour d'autres dispositions du texte. Par ailleurs, vous ne pouvez pas me répondre que l'on ne peut pas inscrire dans la loi qu'il sera tenu compte des aménagements nécessaires, puisque le droit européen le permet : l'Union européenne elle-même reconnaît les particularités des régions ultrapériphériques, à tel point qu'elle a prévu des dispositions dérogatoires et même des programmes spécifiques d'éloignement, qui reconnaissent, en matière de politique économique, la nécessité de tels aménagements.