Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 2, amendement 213
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Sur le plan juridique, la lecture que le Gouvernement fait de cette disposition le conduit à penser qu'elle relève bien du domaine de la loi.
D'autre part, ce dispositif – législatif, donc – vise à garantir le bon déroulement ainsi que le fonctionnement de la négociation au niveau de la branche. Cela nous semble compléter utilement le texte. Avis favorable, donc.
