Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement n° 187 est identique à l'amendement n° 11 de la commission. Il a pour objet de clarifier la représentation collective des quelque quatre millions de salariés des petites entreprises dans lesquelles des accords d'entreprise ne sont pas possibles dans le cadre des réflexions engagées. Afin de remédier à cette situation délicate, l'amendement proposé vise à compléter le projet de loi en fixant une date limite pour l'intervention d'une loi, à savoir le 30 juin 2009. L'objectif poursuivi est que les modalités de la représentation collective du personnel puissent être précisées dans des délais déterminés.