Intervention de Martine Billard

L'amendement n° 172 porte sur l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi. Cet alinéa, consacré à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, propose que des organisations syndicales qui ont vocation à se présenter dans un collège électoral précis, et non dans l'ensemble des collèges, soient reconnues comme représentatives.

Dans la situation actuelle – et elle va perdurer –, les élections sont organisées dans les entreprises par collèges. Le code du travail en dispose ainsi dans le livre III de sa deuxième partie, et en particulier dans son article L. 2314-8. Aujourd'hui, des organisations syndicales peuvent ne présenter de liste que dans un seul des collèges de l'entreprise – qui peut en compter deux ou trois selon la taille de l'entreprise ou ce qui a été décidé lors de la négociation avec le chef d'entreprise préalablement aux élections.

L'alinéa 7 de l'article 2 a, en réalité, pour objet de permettre à la Confédération générale des cadres, la CGC, de continuer à être reconnue comme représentative. En effet, selon le projet de loi, la disposition s'applique aux « organisations syndicales affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ». Je ne suis pas opposé à ce que le projet de loi permette à la CGC de rester une organisation représentative au sens de la loi. Je pense toutefois qu'il n'est jamais bon qu'une loi statue pour des cas particuliers : il vaut mieux traiter des cas généraux.

Mon amendement propose donc de remplacer les mots « confédération syndicales catégorielle » par les mots « organisation syndicale ». Il peut en effet exister des syndicats catégoriels en entreprise qui ne présentent de liste que dans un collège et soient, par ailleurs, affiliés à une organisation syndicale interprofessionnelle qui ne serait pas une organisation catégorielle. Je pense qu'il en est ainsi pour les journalistes ou les pilotes de ligne, et tous mes collègues pourraient sans doute citer d'autres exemples.

Puisque nous nous situons au niveau de l'entreprise, je ne comprends pas pourquoi une organisation syndicale spécifique aurait le droit de présenter des listes dans un collège sur trois, tandis que les autres organisations catégorielles – qui sont pourtant, elles aussi, « historiques » et recueillent parfois pratiquement la majorité des suffrages dans leur catégorie – n'auraient pas la possibilité d'être reconnues comme représentatives, alors même que c'est le cas pour l'organisation nationale à laquelle elles sont affiliées.

L'amendement n° 172 permet de ne pas créer d'inégalités et tient compte des syndicats catégoriels affiliés à des organisations interprofessionnelles nationales.