Intervention de Xavier Bertrand

« À défaut » signifie bien que l'élection de référence est celle du comité d'entreprise. C'est uniquement lorsqu'il n'y a pas de comité d'entreprise qu'est prise en compte l'élection des délégués du personnel.

Sont donc prises en compte les seules élections des comités d'entreprise dans les structures de plus de 50 salariés, à moins qu'elles n'aient pas de comité d'entreprise. Dans ce cas, comme pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est tenu compte des élections des délégués du personnel.

Je comprends que des questions soient posées. Même si, à mon sens, ce genre de problème se règle plutôt habituellement en commission, nous pouvons tout à fait les aborder dans l'hémicycle.

Le mot « valablement », dont nous discutions tout à l'heure, n'apportait rien, mais ce n'est pas le cas de l'expression « à défaut ». Vous proposez dans les deux cas une suppression, mais pour ce qui est de « à défaut », il ne s'agit pas d'une modification rédactionnelle, mais d'un changement substantiel. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 184 rectifié .