Intervention de Martine Billard

…et en ne prenant pas position, puisque vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée. En réalité, ce sous-amendement a fait exploser le consensus. Vous vous êtes privée, de ce fait, d'un vote unanime d'une disposition sur la presse, sur les droits d'auteur sur Internet et vous avez mis le feu à la profession.

Les syndicats de journalistes dénoncent aujourd'hui votre attitude irresponsable, qui n'a consisté qu'à servir les intérêts de quelques patrons de presse en rompant l'équilibre obtenu lors des États généraux de la presse ! Selon eux, vous avez porté un coup d'arrêt aux négociations sur les évolutions multimédias engagées dans ces entreprises de presse. Sous la pression des mêmes éditeurs, la CMP a maintenu la disposition.

Pour conclure, je voudrais dire aux auteurs et aux ayants droit qu'il faut, en effet, défendre le droit d'auteur sous ses deux formes – droit moral, droit commercial. Mais la défense des droits commerciaux du droit d'auteur ne peut passer que par le développement des offres et par la baisse des prix. Tant que les prix seront ce qu'ils sont, qu'ils ne provoqueront aucune amélioration de la rémunération des auteurs mais uniquement celle des intermédiaires par le passage des supports physiques aux chargements en ligne, vous serez obligés de construire des usines à gaz pour essayer de contenir, en vain, le flot d'Internet.

Il est piquant de lire, pas plus tard qu'avant-hier, les propos tenus par le président de la SACEM en personne. Laurent Petitgirard « croit peu dans les effets bénéfiques de la loi en question pour améliorer la rémunération des auteurs et des créateurs ». Pour lui, « l'une des solutions à explorer maintenant est celle de la taxe sur les tuyaux, les fournisseurs d'accès » – ceux-ci étant accusés de profiter indûment de l'offre de musique. J'avais défendu au nom des députés Verts, lors de l'examen de la loi DADVSI, une telle taxe, mais celle-ci avait été refusée par le gouvernement de l'époque sous prétexte qu'elle fragiliserait l'économie des fournisseurs d'accès. Cela n'a pas empêché le Gouvernement de reprendre cette disposition dans la loi sur l'audiovisuel.

Donc, si le plus haut représentant de la SACEM enterre déjà le dispositif HADOPI, notamment parce que « la sanction sera aveugle et faussée », quelle crédibilité pouvons-nous prêter à ce texte de loi sans nous discréditer nous-mêmes ?

Voilà, chers collègues, toutes les raisons pour lesquelles les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous invitent à voter la question préalable, car il vaut mieux s'abstenir de légiférer que mal légiférer. Rien ne sert de faire des lois inapplicables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)