Intervention de Franck Riester

Toutefois, ces deux modifications ne sauraient masquer les avancées majeures obtenues lors de la réunion de la CMP. Je me contenterai de citer les plus importantes, afin d'éclairer le vote de notre assemblée.

En premier lieu, la composition de la HADOPI a été modifiée afin de garantir au ministre chargé de la consommation la possibilité de désigner une personnalité qualifiée dans le collège, celle-ci étant appelée à représenter les consommateurs.

La CMP a accepté de revenir au principe de l'élection du président de cette autorité administrative indépendante.

Ces deux modifications répondent, je crois, à certaines préoccupations exprimées dans notre hémicycle – par l'opposition notamment.

La CMP a également supprimé l'amnistie des internautes qui se sont livrés à des téléchargements illicites d'oeuvres protégées par le biais d'Internet. Comme je l'avais déjà indiqué lors de nos débats, outre qu'une telle disposition n'avait pas vocation à être codifiée au sein de règles de portée permanente, cette amnistie appelait des réserves rédhibitoires.

D'abord, son champ englobait non seulement les internautes qui avaient téléchargé illégalement des oeuvres, mais également les contrefacteurs, qui font l'objet de la majorité des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire.

Ensuite, elle liait les procédures administrative et pénale alors que celles-ci sont totalement distinctes et reposent sur des fondements juridiques et des faits générateurs différents.

Enfin, sa portée pratique n'était pas avérée dans la mesure où ne se trouvaient visées que les condamnations prononcées par l'autorité judiciaire sur le fondement des dispositions pénales relatives aux droits voisins, et non celles résultant de délits de contrefaçon de droits d'auteur, alors même qu'étaient censés en relever les seuls téléchargements d'oeuvres et non d'objets protégés.

La CMP a aussi exclu toute référence aux moteurs de recherche dans le référencement des offres légales, en renvoyant à l'établissement d'un portail dédié.

Enfin, et c'est un point majeur, la CMP a conforté le nouveau régime de la chronologie des médias adopté par l'Assemblée nationale, en traitant également du cas de la SVoD. Je tiens à saluer la contribution très constructive de l'opposition de notre assemblée qui a su dépasser, sur ce point, sa posture critique dans l'intérêt des consommateurs de biens culturels. En effet, les sénateurs et certains députés de la CMP souhaitaient en revenir à des modulations déterminées par accord professionnel ou par la voie réglementaire. Même si elle partait d'une bonne intention, une telle démarche aurait conduit à pérenniser le blocage actuel des négociations avec les acteurs de la filière cinématographique alors même que le raccourcissement de la chronologie des médias constituait un point essentiel des accords de l'Élysée.

Je reste convaincu que la solution que nous préconisions avec un certain nombre de mes collègues, notamment Frédéric Lefebvre, et qui a finalement été retenue par la CMP, est la plus adaptée à une situation complexe qui ne pouvait rester en l'état. En effet, les films doivent être mis à disposition du public plus rapidement, que ce soit en format DVD ou sur Internet. N'oublions pas que ce projet de loi a aussi, et principalement, vocation à développer l'offre légale.

À l'adresse de tous ceux qui suivent avec attention nos travaux, j'indique donc solennellement que, sous réserve bien sûr du vote du texte qui nous est soumis, le Parlement a décidé un raccourcissement à quatre mois de la fenêtre de sortie des films en vidéo et VoD, assorti d'exceptions encadrées en fonction du succès en salles. C'est une avancée majeure. Je me réjouis que notre assemblée ait pu se retrouver sur cette question si fondamentale pour le développement de l'offre légale.