Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 18 vise à renforcer les sanctions appliquées en cas de refus de soins et de dépassements d'honoraires excessifs.

Le refus de soins est en principe déjà interdit et sanctionné lorsqu'il obéit à des motifs discriminatoires tels que ceux qui sont énumérés à l'article 225 du code pénal, c'est-à-dire liés au sexe, à l'apparence physique, au handicap, à l'ethnie, à la race ou à la religion du patient. Mais le refus de soins peut également être opposé à des patients bénéficiant de la CMU ou de l'AME, pour des raisons financières. Le rapport Chadelat démontre clairement que de telles pratiques existent, qui sont essentiellement le fait de spécialistes du secteur 2 et de dentistes pour les soins prothétiques.

Le refus de soins n'est pas acceptable et doit être sanctionné. Toutefois, la preuve d'un tel refus n'est pas aisée à apporter et les conseils de l'ordre ne sont pas pressés de sanctionner les médecins fautifs. Aussi l'article 18 vise-t-il à inverser la charge de la preuve et à permettre aux directeurs de caisses de prononcer des sanctions. Or cette disposition risque d'entraîner une multiplication des plaintes et d'engendrer un abondant contentieux, pour des motifs parfois infondés, voire malveillants.

Le rapporteur, M. Rolland, que l'inversion de la charge de la preuve semble laisser sceptique, propose une conciliation conjointe, menée par l'ordre et les caisses d'assurance maladie et à l'issue de laquelle les directeurs de caisse prononceraient des sanctions, évitant ainsi toute complaisance professionnelle. Cet amendement intéressant, qui a été adopté par la commission, devrait permettre de limiter les plaintes excessives, tout en sanctionnant les refus de soins.

La deuxième partie de l'article a pour objet de permettre aux directeurs de caisse de sanctionner les professionnels de santé pour des dépassements d'honoraires excessifs ou non conformes à la convention et pour la non-information sur les tarifs, notamment les devis, devenus obligatoires. Ces pratiques doivent être dénoncées et sanctionnées. Néanmoins, il ne faudrait pas que ce texte apparaisse comme répressif. Il convient en effet de redonner confiance aux professionnels de santé, de renouer avec eux un vrai dialogue, de permettre à la convention de vivre et d'aboutir à des honoraires et à des rémunérations justes, de revoir la CCAM technique et de mettre en oeuvre la CCAM clinique, en ne réservant pas le secteur optionnel aux seuls spécialistes à plateau technique et en revalorisant les spécialités cliniques. La situation actuelle est difficile et conflictuelle. Or, sans confiance, rien n'est possible.

Madame la ministre, hier, lors de la discussion de l'amendement présenté par Yves Bur, qui visait à permettre l'accès à des honoraires à tarifs remboursables, vous avez expliqué que le secteur optionnel réglerait le problème des dépassements d'honoraires. Mais, outre qu'il paraît actuellement enlisé dans les discussions conventionnelles, il ne concernerait, hélas ! que les spécialités à plateau technique, alors qu'il devrait être étendu à tous, notamment aux spécialités cliniques.