Intervention de Philippe Duron

L'article 12, dans son deuxième alinéa, prévoit qu'en cas de vente de biens immobiliers remis en pleine propriété à un port autonome, celui-ci doit reverser à l'État une partie de la plus-value.

Cette disposition ne nous semble pas satisfaisante. En effet, une partie de ces biens immobiliers ou fonciers a été donnée ou financée au moyen de subventions par les collectivités territoriales. Nous souhaitons limiter ce retour à l'État au prorata des sommes qu'il a investies, afin que les collectivités puissent également bénéficier d'une partie de la plus-value.