Intervention de Dominique Bussereau

Comme je sais que les partenaires sociaux accordent une grande importance – et c'est bien légitime – à l'article 9, je tiens à souligner que les dispositions de l'alinéa 6 transposent celles de l'article L.2 261-25 du code du travail, article classique en matière d'extension des accords à la procédure ad hoc mise en place par le texte.

Il s'agit donc de mesures qui protègent les salariés puisqu'elles permettent notamment de compléter certaines clauses de l'accord pour les rendre plus facilement applicables. J'affirme donc devant la représentation nationale que le Gouvernement entend laisser toute sa place à la négociation et entend bien sûr respecter l'accord qui en sera le fruit.