Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement comprend bien les préoccupations de M. Paul. Je veux donc lui indiquer, ainsi qu'à M. le rapporteur, que je soumettrai à la réflexion de la commission des affaires économiques le projet de décret relatif à la composition de la commission d'évaluation et que, pour en désigner le président, le Gouvernement sollicitera le président de la Cour des comptes. Le décret prévoira plusieurs dispositions pour éviter que les membres de la commission aient un quelconque intérêt dans les entreprises ou les parties concernées.

Je m'engage donc, monsieur, le rapporteur, à ce que le projet de décret soit soumis à la commission des affaires économiques de votre assemblée ainsi qu'à celle du Sénat avant d'être signé par les ministres concernés.