Intervention de Patrick Bloche

Ils étaient dans l'opposition lorsque, en juillet 2000, ils ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours contre la dernière grande loi sur l'audiovisuel que nous avons votée au sein de cet hémicycle, la loi Tasca, d'août 2000. Ce recours portait sur l'article 8, qui concernait justement les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la nomination du président de France Télévisions. Nous avions souhaité que les auditions et débats soient publics. Le Conseil constitutionnel vous avait donné raison, et une partie de l'article 8 avait été déclarée non conforme à la Constitution.

Voici quelques éléments de sa décision du 27 juillet 2000, que vous devriez peut-être avoir à l'esprit :

« Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante garante de l'exercice de la liberté de communication ; qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 47-1 et 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 disposent que les présidents desdites sociétés sont nommés pour une durée de cinq ans, par cette autorité. »

Le Conseil constitutionnel faisait référence à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui stipule : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Prenez donc conscience que vous êtes en train de défendre, et vous le regretterez, une disposition qui a toute chance d'être déclarée non conforme à la Constitution parce que non conforme à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789. C'est d'ailleurs sans doute la raison pour laquelle la commission Copé avait préconisé le maintien du système actuel, et pas un retour en arrière mettant en cause nos libertés collectives. C'est parce que nous revenons sur des acquis démocratiques majeurs que sont l'indépendance et le pluralisme des médias que cette loi peut être qualifiée sans réserve de scélérate.

Je souhaiterais dédier aux élus de la majorité d'aujourd'hui ces quelques vers d'Alfred de Musset à propos des lois sur la presse qu'avait déposées Thiers :

« Une loi sur la presse ! O peuple gobe-mouche ! »

« La loi, pas vrai ? quel mot ! comme il emplit la bouche !

………………….

« Une loi, notez bien, qui ne réprime pas,

« Qui supprime ! Une loi comme sainte nitouche,

« Une petite loi qui marche à petits pas ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)