Intervention de Didier Migaud

Mais s'agit-il de constance ? D'un aveu d'impuissance ? De communication ?

Le texte présenté comme fondateur de la législature, le TEPA, n'a pas eu les effets escomptés. C'est une évidence du point de vue macro-économique : le point de croissance n'est pas là. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la mesure qui devait doper les heures supplémentaires, et je n'ai pas changé d'avis. À ce jour, rien ne prouve que leur volume est plus important que précédemment. Et les gains réels que retirent les salariés bénéficiaires du dispositif – que je ne conteste pas – sont sans commune mesure avec ceux évoqués pour l'exemple lors de la présentation du texte. Le débat n'est pas clos et nous le reprendrons au fur et à mesure de la parution des chiffres et des évaluations.

Ce qui est sûr, en revanche, c'est que ces mesures TEPA ont un coût très élevé. En réalité, elles ne sont pas financées, sinon par un creusement de notre déficit, ce qui nous empêche, contrairement à d'autres gouvernements – le gouvernement espagnol, par exemple – qui peuvent utiliser l'arme budgétaire, d'avoir la moindre marge de manoeuvre. Cela explique que vous cherchiez toutes les mesures qui, les unes après les autres, doivent permettre de soutenir, vaille que vaille, la consommation : ce peut être le cas des sommes provenant de la participation, que vous souhaitez rendre disponibles immédiatement. Encore que, dans un accès de franchise, vous reconnaissiez – cela figure dans l'exposé des motifs – qu'une partie de ces sommes sera placée « dans une logique de pouvoir d'achat différé » ! Il serait intéressant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, d'entendre votre analyse sur les effets des déblocages précédents, en 2004, en 2005 et en 2008. Je ne parle pas seulement des montants en jeu, mais de leur utilisation : quel a été l'arbitrage opéré, par les salariés qui en ont bénéficié, entre épargne et consommation ? S'il s'avère que les montants placés l'emportent sur les sommes dépensées, nul doute qu'il nous sera proposé prochainement un quatrième texte en faveur du pouvoir d'achat : mais où restera-t-il quelques liquidités à mobiliser et à quel prix ?

J'ajouterai que la constance avec laquelle vous proposez des textes ayant le même objectif dans une période aussi brève n'a d'égale que votre impréparation. En cela, je rejoins ce qu'a dit Louis Giscard d'Estaing au titre de rapporteur de la commission des finances. Et ce n'est ni dans l'esprit ni dans la lettre de la Constitution modifiée. On sait ce qu'il en a été pour le texte TEPA : l'estimation des heures supplémentaires réalisées, par exemple, s'est révélée totalement fantaisiste, ce qui rend les évaluations difficiles. Quelle est donc l'évaluation du versement de la prime exceptionnelle de 1 000 euros, prévu par la loi du 8 février 2008, et de son effet sur la consommation ? Là encore, peu d'indications nous sont apportées.

À mes yeux, la mesure qui aurait pu être favorable au pouvoir d'achat des salariés – je rejoins sur ce point le président Ollier – est l'extension du dispositif de la participation à l'ensemble des entreprises…