Intervention de Jean Dionis du Séjour

…constitué de plusieurs étapes : tout d'abord, quel que soit le créneau horaire, la suppression de la publicité durant tous les programmes nationaux de France 3, France 4 et TV 5, et son maintien sur France 2 ; ensuite, à partir du 20 novembre 2011, une suppression totale de publicité, à l'exception des programmes locaux. France 2 serait ainsi dans une situation de concurrence réelle, équitable et non faussée. À cet égard, le découpage proposé par le projet de loi présente donc des défauts majeurs.

Je termine en indiquant qu'un de nos amendements, adopté par la commission mais déclaré irrecevable en application de l'article 40, visait à résoudre le problème de la publicité des produits génériques. Si l'on veut supprimer la publicité, au moins, faisons-le bien, et ne tombons pas dans le travers qui serait de maintenir la distinction entre publicité commerciale et publicité pour les produits génériques. Nous allons avoir un long débat à ce sujet. En effet, le projet de loi maintient la publicité pour les produits génériques. Or je souhaite beaucoup de courage à ceux qui parviendront à faire la distinction, autrement dit à interdire la publicité à France Prunes, mais à l'autoriser pour les pruneaux d'Agen ! C'est un vice majeur dans ce texte de loi. La commission et Jean-François Copé étaient d'accord avec nous sur ce point. C'est à vous, madame la ministre, de lever l'obstacle de l'article 40 pour nous permettre de corriger ce grave défaut.