Intervention de Noël Mamère

Je termine, madame la présidente.

Je demande une suspension de séance, car, sous la pression du Gouvernement et avec la complicité du président de la commission spéciale – dont je tairai le nom – et de son rapporteur, M. Kert, on a supprimé de cet amendement le débat parlementaire qu'il prévoyait, c'est-à-dire la consultation du Parlement…