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Intervention de Hervé Morin

Réunion du 8 juin 2009 à 16h00
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Discussion en première lecture d'un projet de loi

Hervé Morin, ministre de la défense :

Monsieur le président de la commission des lois, vous savez, puisque nous avons une longue expérience commune des questions de justice, à quel point je suis comme vous attaché à la recherche de la vérité et au fait que l'autorité judiciaire puisse remplir sa mission. Je crois que personne ne peut me suspecter un seul instant de vouloir remettre en cause l'autorité judiciaire dans ses missions, qui sont en effet importantes pour la lutte contre la délinquance.

Je pense que vous exagérez beaucoup. Je sais à quel point vous êtes un homme passionné, mais je voudrais tout de même relativiser une partie de vos propos.

Il y a trois cas de figure.

Il y a les lieux qui sont, par nature, « secret défense ». La liste précise que nous avons pour l'instant arrêtée concerne dix-neuf sites. Il s'agit par exemple de l'île Longue. Est-il impensable que la dissuasion nucléaire française, intérêt supérieur de la nation, bénéficie d'un minimum de protection ? Il n'y a rien de choquant à ce que l'île Longue ou le CPCO du ministère de la défense fassent l'objet d'un certain nombre de mesures de protection. Il n'y a pas d'opposition dramatique avec les capacités de l'autorité judiciaire et la recherche de la vérité. C'est le premier cas de figure : dix-neuf sites, dont la liste est arrêtée par le Premier ministre et qui peuvent éventuellement faire l'objet d'un certain nombre d'adaptations et – pourquoi pas ? – d'une publication. Je m'avance mais cela me paraît possible.

Deuxième cas de figure, le plus difficile : les lieux abritant des documents couverts par le secret de la défense, et vous avez parlé des préfectures.

Il y a une différence majeure que vous oubliez lorsque vous faites le parallèle avec le bâtonnier, c'est que la CCSDN est présidée par un magistrat, soumis aux mêmes règles de déontologie que tous les magistrats de la République française. On peut donc estimer, à moins de remettre en cause en tant que telle la vertu des magistrats, leur statut, leurs règles de déontologie, que ce magistrat, même si c'est le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, est empreint des mêmes règles de déontologie et considère qu'il n'est pas là pour entraver la recherche de la justice et la lutte contre la délinquance.

Troisième cas de figure : la perquisition. Il faut en effet de la spontanéité et personne ne doit savoir, huit jours avant, que, tel jour et à telle heure, il y aura une perquisition.

Il me semble que, grâce aux amendements qui ont été adoptés et à certaines dispositions que vous proposez, comme la présence obligatoire d'un membre de la commission ou l'adoption d'un système s'il y a un certain nombre de réquisitions le même jour, nous pourrons concilier les divers impératifs, comme le souhaite le Conseil d'État lui-même, cour suprême de l'ordre administratif, composée de magistrats. Il faut en effet préserver le caractère imprévisible de la perquisition, permettant d'agir immédiatement, ce qui est indispensable car on ne peut laisser aux personnes soupçonnées le temps de tout déménager. Le travail de la commission de la défense, complété par des suggestions de la commission des lois, devrait nous permettre d'établir un dispositif équilibré.

Je suis donc favorable à une mesure prévoyant clairement une obligation d'accompagnement par la commission consultative et à un dispositif permettant de mener toute une série de perquisitions simultanément.

Je vous rappelle simplement que, d'une part, il ne s'agit pas de centaines d'affaires par an et que, d'autre part, la commission consultative, qui comprend des parlementaires de la majorité et de l'opposition, a fait un travail exemplaire dont personne ne conteste la qualité. Je le constate chaque fois que je suis amené à lever le secret de la défense nationale : personne ne peut prétendre aujourd'hui qu'elle empêche la justice de poursuivre son travail et de découvrir la vérité.

Si, lors d'une perquisition, vous ouvrez un placard et tombez sur des documents secrets de la défense nationale, il me semble normal que, comme elle le fait dans le cadre des demandes faites par les juges d'instruction, la commission puisse au préalable regarder les documents avant de proposer éventuellement que soit levé le secret défense si cela paraît nécessaire à la justice et à la vérité.

Je pense que nous avons les moyens d'arriver à un équilibre et que cela ne mérite absolument pas l'emportement, la fougue et la passion qui sont les vôtres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

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