Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 279 210
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Je comprends fort bien le souci du président Warsmann d'encourager l'offre légale. Je m'interroge cependant sur un problème de constitutionnalité que pourrait soulever son amendement.
La Haute autorité sanctionne le manquement à l'obligation de surveillance, qui est le fait de l'abonné, et non pas l'acte de contrefaçon, qui est le fait du téléchargeur illégal. Or ces deux infractions peuvent être commises par deux personnes différentes, l'abonné n'étant pas nécessairement le pirate. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
