Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 268
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable également, pour les mêmes raisons que la commission. Cet amendement présente en effet un fort risque d'inconstitutionnalité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
