Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 78 de l'article 2, l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article », c'est-à-dire une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté.

En effet, l'exposé des motifs du projet de loi lui-même précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement », mentionnée au 2° du nouvel article L.331-25, « est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à Internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. »

Chacun, ici, peut comprendre la nécessité d'une telle mesure, nombre d'entre nous ayant des responsabilités dans des collectivités territoriales qui mettent en place, par exemple, des réseaux wi-fi ouverts, notamment dans les bibliothèques ou les espaces verts.

J'ajoute que le rapporteur lui-même a également affirmé que l'injonction s'adressait aux personnes morales en raison du « souci légitime de ne pas exposer les entreprises et les personnes morales à une privation de leur utilisation d'Internet, aux conséquences économiques potentiellement considérables. » Pourtant, cette précision ne figure pas dans le projet de loi. Notre amendement s'inscrit ainsi dans la même logique que celui de M. Gérard, qui visait à protéger les adeptes du télétravail contre une éventuelle suspension brutale de leur accès à Internet.

Mais j'entends déjà M. le rapporteur nous répondre que cela va de soi et qu'il faut faire confiance à la HADOPI, laquelle ne coupera évidemment jamais l'accès à Internet d'une entreprise, d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale. Eh bien, il me semble qu'il vaut mieux l'inscrire dans la loi et exprimer ainsi clairement la volonté du législateur. Les meilleures lois sont celles qui énoncent clairement les choses.