Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 318
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à étendre à l'offre légale non commerciale la mission assignée à l'HADOPI.
