Intervention de Martine Billard

que le disque dur contient bien la preuve du délit commis. Or ce sera à eux de prendre leur disque dur sous le bras. Outre que je connais peu de nos concitoyens qui soient capables de démonter leur disque dur, si leur ordinateur est sous garantie, ils ne pourront pas l'ouvrir sous peine de perdre cette dernière, ce qui pose un problème. Du reste, cela ne prouverait rien du tout : vous pouvez très bien changer de disque dur ou en effacer certaines données – si vous êtes très doué, vous y arriverez beaucoup mieux que certains élus parisiens à propos des faux électeurs. (Sourires.)

C'est pourquoi j'appréhende mal la procédure contradictoire avant la sanction. C'est une des critiques, parmi beaucoup d'autres, que nous faisons à ce dispositif. Vous allez incriminer des titulaires d'abonnement qui n'auront rien à voir avec ce qui leur sera reproché.

Pour prendre un dernier exemple, une personne qui a souscrit un abonnement triple play pour avoir la téléphonie et la télévision n'a pas forcément Internet, même si elle a la ligne. Or cette ligne peut être piratée. Dans ce cas, la commission de protection envoie un mail signalant un téléchargement abusif via cette connexion internet. Mais la personne ne reçoit jamais ce mail puisqu'elle n'a pas de connexion internet ! Pour peu qu'elle ait quelques difficultés financières et n'ouvre pas non plus ses lettres recommandées, comme cela se produit souvent, elle se retrouve avec une coupure de connexion, ce qui en soi n'est pas très grave puisqu'elle n'a pas de connexion…