Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 404
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour mémoire, la commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants, est un tribunal au sens de l'article 6-1. À ce titre, elle doit respecter les principes du contradictoire : droits de la défense, non-participation du rapporteur au délibéré. Le principe du contradictoire et les droits de la défense seront donc respectés au moment de la prise des décisions porteuses d'effets juridiques pour les abonnés à Internet, c'est-à-dire les sanctions, mais pas les recommandations, qui ne font pas grief.
D'autre part, les internautes sanctionnés pourront former, devant le juge judiciaire, un recours pouvant être suspensif. Dès lors, vous voyez bien, monsieur Bloche, que cet amendement est inutile.
