Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en première lecture, le groupe Nouveau Centre a porté une appréciation globalement positive sur le projet de budget en fonction des trois critères suivants : redressement des finances publiques sans aggravation de la pression fiscale et sociale ; justice sociale entre les Français en matière d'impôt et de dépenses publiques ; efficacité économique des mesures sur la croissance et l'emploi.

Le Gouvernement a accompli un effort incontestable de maîtrise des dépenses publiques en clarifiant les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et en augmentant la productivité des administrations publiques par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois. Par ailleurs, il a étendu la norme limitant la progression des dépenses publiques à l'inflation aux prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités locales et de l'Union européenne, et il encourage les collectivités locales à participer à cet effort.

Avec ces trois priorités que constituent la justice, dont le budget est en hausse de 4,6 %, l'enseignement supérieur et la recherche – plus 8,4 % –, ce budget favorise les dépenses d'avenir et s'inscrit dans une stratégie de relance de la compétitivité.

Un certain nombre de propositions formulées par le groupe Nouveau Centre ont été prises en compte. Notre amendement permettant d'investir dans sa propre entreprise a été adopté ; des engagements ont été pris s'agissant de la moralisation des stock-options ou en matière de fiscalité locale, comme l'a rappelé le rapporteur général, ou sur la revalorisation des pensions des anciens combattants.

Cependant, nous regrettons que le Gouvernement ne s'engage pas suffisamment dans la révolution culturelle que nous souhaitons, et qui consisterait à privilégier les mesures d'économie au détriment de celles qui augmentent continûment la dépense publique, dépense fiscale ou budgétaire.

Nous attendons beaucoup de la mise en oeuvre des conclusions de la revue générale des politiques publiques. En effet, le niveau du déficit public demeure quasiment inchangé, à 42 milliards, et nous n'aurons plus que quatre ans pour supprimer les déficits d'ici à la fin de la mandature.

Ainsi, le Nouveau Centre ne s'est pas contenté de constater la non-réduction des déficits du budget de l'État. Nous avons fait des propositions : la première consiste à réduire les exonérations de charges sociales accordées aux grandes entreprises ; la deuxième est de plafonner les niches fiscales, soit globalement, soit analytiquement ; la troisième est d'établir un pacte de solidarité entre l'État et les collectivités locales, de manière que les dépenses qu'il leur transfère n'augmentent pas plus rapidement que ne l'imposent les règles d'évolution de la dépense qu'il s'applique à lui-même. Nous n'avons été que partiellement entendus, puisque deux groupes d'études ont été constitués au sein de la commission des finances : le premier vient de se réunir pour commencer ses travaux sur le plafonnement des niches fiscales ; le deuxième aura pour objet les exonérations de charges sociales.

Mes chers collègues, le Nouveau Centre n'a cessé de dire que la mise en oeuvre d'une politique forte d'amélioration de l'efficacité de l'État est indispensable au redressement des finances publiques. Mais celui-ci se fait toujours attendre. De 2007 à 2008, le poids de la dette publique dans la richesse nationale ne passera que de 64,2 % à 64 %. Le moindre fléchissement de la croissance économique en 2008 risque de conduire au statu quo. Et, pour peu que la croissance ne soit pas de 2,25 %, mais de 2 %, cette faible baisse n'aura pas lieu. Et encore, soyons prudents en parlant de fléchissement : la seule chose que l'on sache en matière économique, c'est que la réalité n'est jamais conforme aux prévisions. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les économistes sont extrêmement divisés sur l'évolution économique des États-Unis, même si la moitié des conjoncturistes américains estiment qu'il y aura une récession dans leur pays, ce qui aura pour conséquence de freiner notre croissance, déjà faible.

Notre dette publique est excessive et les seuls intérêts de la dette cumulée de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales représentent 46 milliards d'euros, soit 90 % du produit de l'impôt sur le revenu. Le remboursement de la dette représente une très lourde charge pour notre économie et explique, pour une large part, l'affaiblissement de notre croissance. Son ralentissement est lié, pour un demi-point, à l'importance de la part des déficits de fonctionnement dans les déficits publics : ils représentent 22 milliards d'euros sur les 42 milliards d'euros de déficit du budget de l'État et la quasi-totalité du déficit de la sécurité sociale alors que les collectivités territoriales dégagent un excédent de fonctionnement qui finance une bonne partie de leurs investissements.

La discussion au Sénat n'a rien changé à ce diagnostic, pas plus que les débats au sein de la commission mixte paritaire même si, en cinq heures trente – ce que je n'avais jamais vu –, de très nombreux points ont pu être abordés, tant sur les mesures de recettes que sur les mesures de dépenses, comme notre rapporteur général l'a rappelé. Le groupe du Nouveau Centre se félicite toutefois du retrait, dû pour partie à la très forte mobilisation de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, de l'amendement qui visait à soumettre l'allocation personnalisée d'autonomie à un recours sur succession au-delà de 100 000 euros.