Intervention de Christian Ménard

J'ai cosigné cet amendement avec Mme Colot et M. Cosyns.

Comme vous le savez, l'usufruitier, qui possède la jouissance d'un bien, doit en assumer non seulement les charges et l'entretien, mais aussi les impôts. Pour autant, faute d'en être propriétaire, il ne peut en disposer, c'est-à-dire le vendre. C'est ainsi que, sans posséder aucun patrimoine, il peut se retrouver imposé à l'ISF, puisque le montant considéré est la valeur nette du bien, c'est à dire le montant qui résulterait d'une vente si celle-ci était possible.

Actuellement, la loi ne permet pas à un nu-propriétaire et à un usufruitier de convenir d'une répartition d'une valeur déclarée au prorata, comme le propose l'article 669 du code général des impôts. C'est ce que notre amendement vise à autoriser, par simple déclaration signée des deux parties.