Intervention de Charles de Courson

Depuis des mois, nous proposons des mesures de rationalisation des dispositifs de rémunération des dirigeants de sociétés. L'amendement n° 241 en est l'illustration. Il a deux objectifs.

Le premier consiste à interdire à l'ensemble des mandataires sociaux de lever ou de céder des options, tant qu'ils exercent des fonctions dans l'entreprise. Cette interdiction s'applique aussi aux attributions d'actions gratuites. C'est d'ailleurs l'idée de notre ex-collègue M. Balladur qui nous dit, avec beaucoup de sagesse : « Comment voulez-vous que les dirigeants d'entreprise qui disposent d'informations privilégiées dans le cadre de leurs fonctions de mandataires sociaux ne soient pas amenés à les utiliser pour faire prévaloir leurs intérêts patrimoniaux personnels ? »

Le second objectif est d'abaisser à 50 000 euros le seuil en dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30 %, et de taxer à 40 % les attributions d'actions gratuites pour un montant qui excède 50 000 euros.

Il s'agit donc d'un ensemble de mesures de moralisation des actions gratuites et des stock-options.

L'amendement n° 242 est très semblable au précédent, mais il ne concerne que l'aspect fiscal, et non l'interdiction de lever les options tant que l'on occupe une fonction de mandataire social.

(Les amendements nos 241 et 242 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)