Intervention de Charles de Courson

C'est une disposition qui a un très faible impact du point de vue du coût mais qui est importante pour les très petites entreprises.

Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises dans leurs projets d'exportation, l'article 23 de la loi de finances de 2005 a instauré un crédit d'impôt prospection commerciale, qui est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles.

Sont éligibles au crédit d'impôt les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition. Peuvent également en bénéficier les associations et les groupements d'intérêt économique dans la mesure où ils répondent à la qualification de petites et moyennes entreprises.

En revanche, sont exclues du dispositif les entreprises bénéficiant du régime fiscal des micro-entreprises. L'idée de cet amendement est d'étendre le dispositif à l'ensemble des entreprises, y compris à ces dernières, pour qu'il n'y ait pas de discrimination entre les régimes.