Intervention de Charles de Courson

S'agit-il de dons au sens fiscal ? Tel est le problème. Ce n'est justement pas du partenariat !

Il y a donc un problème juridique. Depuis que nous avons déposé cet amendement, M. Woerth nous a écrit qu'il était prêt à couvrir le dispositif mais, si nous voulons sécuriser les entreprises, mieux vaut une petite mesure législative.

L'amendement concerne donc les sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique – il s'agit en fait de la COFRES –, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles – il y en a une tous les quatre ans. Certaines entreprises hésitaient à se lancer dans le partenariat, craignant que les versements qu'elles pourraient effectuer ne bénéficient pas du statut de dons.