Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 7, amendement 54
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
L'idée en soi n'est pas illégitime, mais les entreprises ont le choix, soit de reporter leur déficit en arrière, soit de l'imputer sur les exercices à venir, et ce, sans limitation de durée. Elles peuvent exercer ce choix dans leur stratégie d'optimisation tant en matière fiscale que de résultats.
En outre, cette mesure coûterait assez cher à l'État – environ 800 millions d'euros. Nous avons, cette année, fait un pas important en ce qui concerne l'IFA – l'imposition forfaitaire annuelle. Cette mesure était attendue depuis fort longtemps par les entreprises. Nous l'avons décidée, même dans ces circonstances difficiles, mais nous ne pouvons pas tout faire en même temps.
