Intervention de Gilles Carrez

Vous avez raison, monsieur Fourgous, de souligner l'importance de la trésorerie pour les petites et moyennes entreprises. Le plan proposé par le Gouvernement, la semaine dernière, à l'occasion de la loi de finances rectificative, a mis en place des organismes facilitant le refinancement des banques. En contrepartie, il est demandé à ces dernières, dans le cadre de conventions passées entre l'État et les établissements financiers, de donner la priorité au financement des petites et moyennes entreprises.

Cela étant, votre amendement ne nous paraît pas opportun. Le report en arrière du déficit permet aux entreprises passibles de l'IS d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor, dont vous proposez que les PME puissent demander le remboursement immédiat.

Jusqu'en 2003, on ne pouvait reporter un déficit que dans un délai de cinq ans. En 2003, nous avons rendu possible l'imputation des déficits en termes de report en avant, sans limite. Nous avons également une possibilité de report, cette fois, en arrière du déficit, qui porte sur trois ans. Il ne semble donc pas opportun d'adopter une mesure, qui représente d'ailleurs une dépense importante, de remboursement au titre de la non-possibilité d'imputer la totalité du déficit de l'année sur les trois exercices précédents.