Intervention de Jean-Paul Charié
Réunion du 12 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendements 1195 1293
Jean-Paul Charié :La commission est favorable aux amendements identiques n° 1293 rectifié et 1195 , deuxième rectification, qui vont permettre de renforcer la lutte contre les clauses abusives.
En revanche, sur l'amendement n° 1192 rectifié , la commission émettra un avis défavorable.
