Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous sommes visiblement un certain nombre ici à nous inspirer de ce que pensent les mouvements de consommateurs. Le Nouveau Centre avait donc déposé cet amendement visant à supprimer la possibilité, autorisée par la loi, de procéder à une vente liée quand elle est justifiée par un « motif légitime ». Après réflexion, il nous semble que l'exception à l'interdiction de vente liée est fondée en cas de motif légitime. En effet, dans le cas où, pour des raisons de coût ou de complexité technique, il est préférable pour le consommateur que le fabricant assume l'assemblage, la vente liée se justifie. Nous retirons donc notre amendement.