Intervention de François Brottes

Je veux bien admettre que le cas des communications audiovisuelles puisse être réglé par un arrêté relatif aux services de communications électroniques, puisqu'il s'agit effectivement de transmissions numériques. Toutefois, ce n'est pas à un déficit de qualité de la prestation contractuelle que j'ai fait référence, mais à une interruption totale de la fourniture de service.