Intervention de Nadine Morano

Et les sénateurs ont clarifié la notion de date anniversaire dans la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, cette rupture pouvant intervenir au bout de 18 ou 24 mois.

Vous avez complété la sécurisation juridique que nous avons voulu mettre en oeuvre pour le contrat nouvel embauche en prévoyant l'application des périodes d'essai conventionnelles pour les contrats nouvelle embauche requalifiés en contrat à durée déterminée.

Enfin, les sénateurs ont précisé l'exigence de consultation des acteurs du portage salarial dans le processus d'encadrement conventionnel de cette activité qui va s'engager dans la branche de l'intérim.

Ces précisions et compléments enrichissent le texte sans le déséquilibrer.

Mesdames, messieurs les députés, comme vous le constatez, ce projet de loi présente de grandes avancées dans le domaine des relations du travail. Il marque une étape importante, une étape décisive,…