Intervention de Nadine Morano

La meilleure sécurisation juridique, pour les salariés comme pour les entreprises, c'est de mettre en cohérence le droit et la réalité, dans un souci de pragmatisme, pour éviter aux entreprises et aux salariés de courir des risques inutiles.

Ce projet de loi modernise également les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, qui s'appuient sur des garanties.

Les partenaires sociaux ont voulu mettre en place de nouvelles périodes d'essai interprofessionnelles par catégories, qui seront donc applicables dans toutes les professions et dans tous les secteurs d'activité.

Le projet de loi permet aussi aux contrats de travail ou aux accords collectifs qui seront conclus après l'entrée en vigueur de la loi de fixer des périodes d'essai plus courtes.

Le projet de loi rendra possible la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s'agit d'une modernisation des relations individuelles de travail.