Intervention de Roland Muzeau

Je ne reviens pas dans le détail sur la solution alternative à la fin du CNE : l'allongement déraisonnable de la durée des périodes d'essai, qui retarde d'autant l'application du droit du licenciement. Je ne m'attarderai pas plus sur le nouveau CDD à objet défini, inspiré du contrat de chantier, qui présente tous les inconvénients des CDD précaires au-delà de dix-huit mois, avec une particularité, et non des moindres : la stabilité de ce contrat, dont la durée peut être de trois ans, n'est pas garantie. Cette disposition déroge au droit commun du CDD qui, à la différence des CDI, ne peut être rompu unilatéralement par l'employeur qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Ajoutant de la précarité à la précarité, ce « super CDD » pourra donc être rompu pour un motif réel et sérieux.

À ce propos, si le projet de loi rappelle que tout licenciement pour motif personnel ou pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, il y a toujours discussion sur la question de savoir si l'exigence d'un motif précis n'est pas amoindrie. Nous ne savons pas s'il ne s'agit pas là encore d'une remise en cause de la jurisprudence Rogie, assimilant une motivation insuffisante de la lettre de licenciement à une absence de cause réelle et sérieuse.

Mes chers collègues, je l'avais dénoncé il y a deux mois maintenant et je le confirme aujourd'hui : l'accord national interprofessionnel, qui était avant tout un accord défensif, a donné naissance à un texte totalement imprégné des propositions du MEDEF, favorable à une flexibilité maximale immédiate pour les grandes entreprises qu'il représente, et à une sécurité minimale, et hypothétique, pour les salariés.