Intervention de Martine Aurillac

Sans revenir sur les articles que notre rapporteure a fort bien exposés, je me contenterai d'insister sur quelques points.

Tout d'abord, ce texte se caractérise par un champ d'application étendu. Après avoir énuméré les éléments constitutifs de l'infraction, la convention pose, et c'est une innovation, le principe de l'interdiction des disparitions forcées et de la détention secrète. Elle oblige les États parties à introduire dans leur droit pénal le crime de disparition forcée et à poursuivre les auteurs, les complices et les commanditaires. L'article 25 vise à prévenir et à réprimer les soustractions d'enfants, et à coordonner les recherches et les identifications d'enfants disparus, ce qui est naturellement essentiel.

Le volet préventif ensuite comporte une série de garanties procédurales et des actions de formation.

En troisième lieu, la convention prévoit le renforcement de la protection des victimes, mais aussi de leurs proches, avec un régime de prescription très favorable, bien que sans doute difficile à appliquer, ainsi que le droit à la vérité et à la réparation par la restitution ou la réparation.

Enfin, une structure de suivi originale, le comité des disparitions forcées, est chargée de la mise en oeuvre de toutes ces mesures et assume un rôle de prévention. C'est bien sûr de sa vigilance et de son action que dépendra l'efficacité de la convention.

Mes chers collègues, la France s'est activement mobilisée depuis plusieurs années pour la mise en place d'un instrument juridique permettant de poursuivre ces crimes d'État, en temps de paix comme en tant de guerre. Nous en sommes particulièrement fiers. Cinquante-sept États ont signé cette convention le jour même de la cérémonie qui s'est tenue à Paris le 6 février 2007. Quatre l'ont déjà ratifiée. Notre pays s'honorerait en ne tardant plus à les imiter.

Le groupe UMP votera, bien sûr, la ratification de ce texte, qui s'inscrit dans la droite ligne de notre action en faveur des droits de l'homme et d'une coopération internationale renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)