Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Techniquement, cet amendement tombe. Il n'empêche que la préoccupation de M. Sirugue est réelle. Je vais donc répéter de manière plus précise ce que j'ai expliqué tout à l'heure.

La Caisse nationale d'allocations familiales et le nouvel opérateur ne doivent pas décider par convention de leur rôle respectif dans la gestion du RSA avec seulement un avis de l'ADF alors que le RSA est de la responsabilité des conseils généraux, mais, l'ADF étant une association librement créée par les départements, on ne voit pas effectivement pas comment elle pourrait les engager en étant partie à une telle convention.

L'amendement de la commission a renvoyé cela au décret et je demande au Gouvernement de prendre en compte cette préoccupation. Le RSA est une politique nationale, la CNAF et le nouvel opérateur sont des établissements publics nationaux. C'est donc à l'État, en tant qu'autorité de tutelle, de dire quels sont les rôles respectifs de chacun, mais cette préoccupation doit être prise en compte dans le décret. En tout cas, c'est l'état d'esprit de l'amendement que j'avais présenté.