Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 7 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Reprise de la discussion, amendement 179
Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
Pour être précis, cet article précise que pour le financement et le service du revenu de solidarité active, une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-14, dont la caisse d'allocations familiales. Cette convention précise en particulier la liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées et les conditions dans lesquelles est assuré le service du RSA.
