Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 7 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 379
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :La commission a repoussé cet amendement, car il est contraire à une directive communautaire prévoyant les conditions de séjour des ressortissants de l'Union européenne avant trois mois de manière inconditionnelle, et après trois mois avec des droits sociaux. L'amendement tel qu'il est rédigé est contraire à la directive et ne peut donc pas être adopté.
