Intervention de Delphine Batho

Avec cet article 3, nous en revenons, de fait, à la longue discussion que nous avons eue sur le « avec ou sans OGM », ainsi que sur une longue discussion, qui a eu lieu jeudi dernier, relative à la question des seuils.

Cette discussion, durant laquelle nous avions défendu un certain nombre d'amendements, s'était conclue par un engagement solennel du ministre d'État, qui a même parlé d'un avis qui serait demandé à l'Institut national de la consommation. Par cet engagement solennel, le ministre d'État nous a dit que l'expression « sans OGM » qui figure dans ce projet de loi ne pouvait en aucun cas être interprétée comme signifiant : « avec 0,89 % d'OGM », c'est-à-dire juste au-dessous du seuil d'étiquetage.

L'article définit les règles de coexistence qui, par ailleurs, seront définies par décret, c'est-à-dire que nous n'en discuterons pas. Il s'agit autoriser la dissémination généralisée d'OGM à 0,89 %. Je cite en effet un alinéa important qu'il sera proposé d'introduire dans l'article par voie d'amendement : les règles relatives aux distances entre cultures « doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil au-dessus duquel ces produits n'ont pas à être étiquetés ».

C'est là un point très important. En commission, un amendement du rapporteur, qui a été récrit depuis, sans doute parce que les termes lui avaient échappé, parlait de dissémination « techniquement inévitable ».

Nous avons là la démonstration que tout ce qui est dit sur la prétendue coexistence possible entre les cultures est nul et non avenu. Il est écrit noir sur blanc dans l'article 3 qu'il nous sera proposé d'adopter que désormais, tout produit pourra comporter 0,89 % d'OGM, que les préjudices subis par des cultures jusqu'ici sans OGM ne seront pas pris en considération, puisque seul le seuil d'étiquetage aura force de loi.

Et donc, il est écrit dans cet article 3 l'exact contraire de ce que nous avons voté dans l'article 1er en ce qui concerne la protection des écosystèmes locaux, celle des filières de qualité, celle des filières sans organismes génétiquement modifiés.