Intervention de Noël Mamère

Nous venons d'aborder la question de la coexistence. Notre collègue Germinal Peiro a en effet souligné combien le Sénat avait travesti le texte original en ajoutant le terme de « coexistence » à l'expression : « responsabilité entre cultures ».

Nous allons donc tâcher d'améliorer la formulation de cet article et surtout de préciser les dispositions relatives à la protection des cultures conventionnelles ou biologiques. En effet, les distances dont il est question demeurent totalement floues, aléatoires, arbitraires, ne correspondent qu'à des réalités virtuelles, en totale contradiction avec les expériences menées dans d'autres pays, expériences qui ont prouvé que les distances proposées ici restent très largement insuffisantes.

Rappelons que, dans le département de notre collègue Delphine Batho, un champ de maïs biologique a été contaminé par une parcelle de maïs transgénique située à une distance de vingt-cinq kilomètres. On pourrait citer beaucoup d'autres exemples, et pas simplement en France, dans des pays où les cultures transgéniques sont plutôt massives.

Un autre aspect de l'article 3, sur lequel nous avons déjà souvent eu l'occasion de discuter, est la question du seuil fixé à 0,9 %, qui n'est qu'un seuil d'étiquetage, le résultat d'un compromis politique entre la droite et la gauche européennes, et qui n'a rien à voir avec le seuil de détection. Il s'agira de rappeler, de nouveau, que nous avons la possibilité de mettre en oeuvre ce que l'on appelle le principe de subsidiarité, comme l'ont fait d'autres pays de l'Union européenne qui ont fixé le seuil de détection de contamination à un niveau bien inférieur à 0,9 % – je pense à l'Allemagne ou à la Hongrie – et qui, pourtant, ne se sont pas fait rappeler à l'ordre par la Commission européenne.

Enfin, les fournisseurs de semence sont exonérés de toute responsabilité quant au préjudice écologique qu'ils pourraient provoquer, ce qu'on peut considérer comme une forme de délinquance écologique. Il faudra également examiner les difficultés rencontrées par ceux qui sont contaminés par les cultures OGM pour en réparer les dégâts, en assumer les réparations, même si, comme l'a souvent rappelé Yves Cochet, nous savons que les contaminations sont irréversibles. C'est donc, en fait, pour bien des paysans qui pratiquent la culture conventionnelle ou biologique, la fin de leur exploitation et la fin de leur filière.

Nous nous trouvons dans la situation où aucun assureur français, y compris le groupe AXA, l'un des actionnaires de Monsanto, n'accepte aujourd'hui de couvrir les risques liés aux cultures OGM !

Pour toutes ces raisons, l'article 3 est très important.