Intervention de Delphine Batho

L'alinéa 12 de l'article 7 du projet de loi prévoit que « la liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État ».

M. le rapporteur lisait tout à l'heure un décret en se livrant à une longue digression sur le fait que les termes d'« effets prévisibles » étaient bien préférables à ceux de « risques pour l'environnement et la santé ».

Les termes de « risques pour l'environnement et la santé » figurent dans la directive européenne, que le décret évoqué est censé transcrire, conformément à l'article 25 de cette directive européenne.