Intervention de Bernard Accoyer

J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que l'Assemblée n'ayant pas adopté le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de ce projet de loi (n° 1626).