Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 7 avril 2008 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Après l'article 6, amendement 414
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. L'amendement n° 414 est certes intéressant, mais il n'est pas compatible avec la réglementation européenne. L'amendement n° 45 deuxième rectification, que nous examinerons avant l'article 3 et qu'a évoqué le rapporteur, permet d'imposer les mêmes prescriptions, mais seulement si une volonté s'exprime en ce sens auprès de l'INAO – l'Institut national de l'origine et de la qualité. N'étant pas automatique, ce dispositif est compatible avec la réglementation européenne. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 414 .
