Intervention de Yvan Lachaud

Ces modifications du texte initial, que nous vous avions soumises par voie d'amendement, auraient pu nous éviter la censure du Conseil constitutionnel. En effet, si nous sommes aujourd'hui réunis, c'est pour mettre le dispositif HADOPI en conformité avec la décision des sages prise le 10 juin dernier, en vertu de laquelle la décision de suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal ne pourra être du ressort d'une autorité administrative indépendante et devra nécessairement être prononcée par un magistrat. Nous en prenons acte.

Je tiens à souligner que les sages ne sont pas revenus sur la dimension à nos yeux essentielle de ce texte : le volet pédagogique, préventif et responsabilisant de la riposte graduée, qui était malheureusement absent de la loi DADVSI.

Ce projet de loi corrige donc la phase répressive du dispositif, en confiant aux juges le soin de prononcer la suspension de l'accès à internet. Deux types de suspension seront ainsi mis en place : dans les cas de délit de contrefaçon, la durée maximale de la coupure internet sera d'un an, tandis qu'elle sera d'un mois dans les cas de manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet.

Au nom de mon groupe, je me félicite que des amendements substantiels adoptés par le Sénat et par la commission des affaires culturelles de notre assemblée apportent des garanties supplémentaires aux internautes concernés par le présent dispositif. Je pense en particulier à l'information des abonnés sur les sanctions qu'ils encourent, à la non-inscription de la décision de suspension au casier judiciaire, mais aussi à la possibilité pour l'abonné de se faire assister par un avocat. Je me réjouis aussi que les boîtes de messagerie ne fassent pas l'objet d'une surveillance, grâce à un amendement de notre rapporteur. Tous ces éléments permettront de sécuriser la procédure en apportant toutes les garanties indispensables à la tenue d'un procès équitable.

En dépit de ces avancées significatives, j'ai quelques regrets persistants. Ainsi, le calendrier d'examen du texte, très resserré, ne nous a pas permis de consulter les différentes parties concernées – les magistrats, notamment – sur la question du risque d'engorgement des tribunaux. Nous attendons les précisions du Gouvernement sur ce point. D'autre part, nous regrettons que la commission des lois, pourtant concernée directement par ce texte, ne soit pas saisie pour avis – fait paradoxal, alors qu'elle était compétente au fond pour HADOPI 1, qui ne prévoyait pourtant aucune intervention du juge.

Quoi qu'il en soit, ces regrets ne doivent pas éclipser l'enjeu fondamental de ce projet de loi : la sauvegarde de la vitalité de la création qui caractérise notre pays. Le constat, en effet, est resté le même depuis le début de la discussion ; il est double, et plusieurs orateurs l'ont rappelé ce matin.

D'abord, une perte de valeur considérable est une fois de plus à déplorer dans l'industrie culturelle. Les statistiques, bien connues, sont édifiantes : depuis cinq ans, l'emploi dans les maisons de production a diminué de 30 % et le marché de ventes de CD et de DVD a connu une chute de 18,5 % pour le seul premier trimestre 2009.

Ensuite, à moins de faire preuve d'angélisme ou de refuser la réalité, il est incontestable que le téléchargement illégal, s'il est transformé en un véritable comportement social de masse, entraîne automatiquement un manque à gagner considérable pour les créateurs, et constitue donc une menace pour les 130 000 Français qui travaillent dans le secteur de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

La leçon qu'il convient de tirer de ce double constat est simple : si internet est un merveilleux vecteur de diffusion de la création, il est également susceptible de constituer une menace pour l'exception culturelle française, à laquelle nous sommes tous ici profondément attachés.