Intervention de Philippe Gosselin

Ils sont heureux, en effet, et ont d'ailleurs été adoptés à l'unanimité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Enfin, un amendement vise à mieux définir l'incrimination de « négligence caractérisée », à savoir le défaut de surveillance de son accès à internet.

On le voit, le dispositif est équilibré ; il permettra d'avancer, de sécuriser et de montrer que la responsabilité est à l'ordre du jour car, je le répète, la liberté n'est pas concevable sans la responsabilité.

Le présent texte renforce donc la protection des libertés : liberté des créateurs et des artistes en sécurisant le droit d'auteur,…