Intervention de Franck Riester

Au reste, une procédure de jugement simplifiée pourra être privilégiée sur décision du parquet, il s'agit de la fameuse ordonnance pénale.

La contravention pour négligence caractérisée instaurée par le projet de loi permet de sanctionner l'abonné qui n'aurait pas pris les mesures permettant d'éviter le téléchargement illégal depuis son accès internet, cela, malgré la lettre recommandée envoyée par l'HADOPI. Le juge pourra, dans ce cas, sanctionner la personne concernée d'une amende d'un montant maximum de 1 500 euros et, éventuellement, d'une peine complémentaire d'un mois de suspension de son accès à internet.

Le deuxième pilier du dispositif vise à rendre plus attractive l'offre légale sur internet. Ainsi, nous avons inscrit dans le texte HADOPI 1 la suppression des mesures anti-copie pour la musique et, le ministre l'a rappelé, le raccourcissement de la chronologie des médias entériné par l'accord interprofessionnel du 6 juillet dernier. J'en profite pour saluer le travail accompli par Véronique Cayla, directrice du Centre national de la cinématographie. Les films seront dorénavant disponibles en DVD et en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salles.

Notre rôle de législateur est donc bien de fixer un cadre juridique clair et de faire en sorte que les principes et droits qui régissent notre République soient respectés, y compris dans le secteur numérique.

Comme le rappelait le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 22 juin dernier, « en défendant le droit d'auteur, nous ne défendons pas seulement la création artistique, nous défendons aussi l'idée que nous nous faisons d'une société de liberté, où la liberté de chacun est fondée sur le respect du droit des autres ».